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Quels sont les frais admissibles au titre du RAMU?

Le RAMU couvre les frais admissibles engagés pour des services de santé et des traitements médicaux médicalement nécessaires12 jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ CA par année de référence (de septembre à août).

Le RAMU procure une assurance pour les services de santé de base comme les services hospitaliers, de médecins, de laboratoire, ambulanciers et autres frais normalement couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario. En plus des services couverts au titre de l’Assurance-santé de l’Ontario, les résidents de l’Ontario peuvent avoir droit à certains articles et programmes particuliers sur autorisation spéciale du ministère de la Santé et des soins de longue durée (p. ex. programme d’appareils et accessoires fonctionnels, interventions chirurgicales non urgentes, soins à domicile, suppléments nutritifs, programmes de santé publique et programmes en matière de toxicomanie et de transition). Sous réserve de l’autorisation préalable de la Sun Life, ces services peuvent être couverts au titre du RAMU dans certains cas.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des services et des soins de santé couverts au titre du RAMU, de même que des restrictions touchant les protections offertes. Contactez la Sun Life pour obtenir des réponses aux questions et aux préoccupations que vous pourriez avoir au sujet de votre couverture au titre du RAMU. 

1 « Médicalement nécessaires » s’entend de tous les traitements, services ou articles qui sont remboursables au titre de l’Assurance-santé de l’Ontario et que la Sun Life estime essentiels, efficaces et appropriés au diagnostic ou au traitement d’une affection, d’une maladie ou d’une blessure particulière.
2 Les taux de couverture sont établis en fonction du barème des prestations de l’Assurance santé de l’Ontario. 

  Services ou soins 
couverts au titre du RAMU 
Services hospitaliers en Ontario
  • soins en salle d’urgence et en clinique externe 
  • services de médecin ou services donnés par toute personne rémunérée par l’hôpital 
  • utilisation des salles d’opération et d’accouchement (y compris les fournitures anesthésiques et chirurgicales) 
  • services de radiothérapie et équipement respiratoire 
  • hospitalisation en chambre à deux lits ou en chambre à un lit (repas inclus), si le médecin traitant confirme par écrit qu’elle est médicalement nécessaire

Remarque : Les traitements et les actes chirurgicaux non urgents avec ou sans hospitalisation doivent être approuvés au préalable par la Sun Life. Une lettre du chirurgien ou du médecin traitant qui expose au préalable le détail des soins requis est exigée. Celle-ci doit indiquer :

  • la nécessité et l’urgence des soins sur le plan médical, 
  • la durée prévue de l’hospitalisation, et
  • les frais qui seront facturés.

Pour des renseignements complémentaires, veuillez envoyer un courriel à l’adresse case.mgmt@sunlife.com.

Remarque : La Sun Life doit être informée dans les 48 heures de toute hospitalisation pouvant se prolonger au-delà de 72 heures.

Services de médecin

(p. ex. médecin de famille, médecin généraliste, médecin spécialiste)

  • examen de santé annuel 
  • services fournis au cabinet du médecin, à l’hôpital ou dans un autre établissement, ou à la maison
  • diagnostic et traitement de maladies et de blessures
  • chirurgie, y compris l’anesthésie 
  • soins d’obstétrique (y compris les soins prénataux et postnataux), même si la grossesse a commencé avant l’arrivée en Ontario 
Services de spécialistes paramédicaux
  • traitement effectué par un ostéopathe ou un podiatre 
  • Services de physiothérapie offerts dans une clinique de physiothérapie désignée par l’Assurance-santé de l’Ontario, si les critères établis sont satisfaits
Services de diagnostic, de laboratoire et de radiographie
  • La couverture est au même niveau et dans les mêmes conditions que la couverture de l’Assurance-santé de l’Ontario.
  • Les tests doivent être effectuvés à un endroit situé dans le Réseau de fournisseurs sélectionnés.
  • radiographies aux fins de diagnostic et de traitement
  • services de laboratoire et de pathologie clinique qui sont prescrits par un médecin et offerts dans un laboratoire autorisé
  • frais de laboratoire 
Services ambulanciers
  • services ambulanciers terrestres ou aériens à l’intérieur de la province vers l’hôpital le plus proche, à condition qu’un médecin ou un représentant autorisé de l’hôpital confirme que le transport aérien est essentiel 
  • Couverture maximale spécifiée par l’Assurance-santé de l’Ontario, qui comprend les frais payables par la personne couverte.

Soins d’optique

(pour les moins de 20 ans et les 65 ans ou plus)

  • un examen de la vue effectué par un médecin, un ophtalmologiste ou un optométriste par période de douze mois consécutifs,  pour chaque personne couverte de moins de 20 ans ou de 65 ans ou plus
    • Une autorisation préalable de la Sun Life est exigée dans le cas où des examens plus fréquents sont nécessaires.
Médicaments délivrés à l’hôpital
  • médicaments sur ordonnance délivrés durant un séjour à l’hôpital en vue d’une utilisation à la maison

Chirurgie bucco-dentaire 

(lorsqu’elle est effectuée à l’hôpital)

  • soins chirurgicaux spécifiques, comme ceux qui ont trait aux fractures ou à la reconstruction de la mâchoire jugée médicalement nécessaire, lorsque l’hospitalisation est jugée médicalement nécessaire par un médecin ou un chirurgien-dentiste, et lorsque les soins sont fournis dans un hôpital agréé, par un chirurgien-dentiste de cet hôpital 
    • Les soins doivent être approuvés au préalable par la Sun Life, sauf s’il s’agit d’une urgence. Pour des renseignements complémentaires, veuillez envoyer un courriel à l’adresse case.mgmt@sunlife.com.
Services d’urgence reçus hors 
de l’Ontario ou hors du Canada

      → Services fournis à l’extérieur de l’Ontario (mais au Canada)

  • les frais médicaux sont couverts jusqu’à concurrence des mêmes niveaux de couverture qu’au titre de l’Assurance-santé de l’Ontario

      → Services fournis à l’extérieur du Canada

  • les frais de services d’urgence médicalement nécessaires sont couverts jusqu’à concurrence des mêmes niveaux de couverture qu’au titre de l’Assurance-santé de l’Ontario. Sont couverts notamment les services suivants :

    • services hospitaliers d’urgence à titre de malade externe,

    • hospitalisation d’urgence, 

    • soins d’urgence fournis par un médecin ou un autre fournisseur de soins admissible, 

    • rapatriement en Ontario, à la discrétion de la Sun Life (à un autre hôpital choisi par l’assureur du RAMU, sur préavis de 48 heures, si le transfert est autorisé par le médecin traitant). 

Pour des renseignements complémentaires, reportez-vous à la section sur l’assurance voyage du site Web ou envoyez un courriel à l’adresse case.mgmt@sunlife.com.

Rapatriement
  • La Sun Life paie, jusqu’à concurrence de 20 000 $, les frais de rapatriement admissibles d’une personne couverte qui souffre d’une maladie mortelle (ou de sa dépouille) dans son pays d’origine. 
  • Dans tous les cas, les frais ne seront remboursables que dans la mesure où la Sun Life les considère raisonnables comparativement aux frais qui sont habituellement exigés pour ce type de services. Tous les frais de rapatriement doivent être approuvés au préalable par la Sun Life.

      → Maladie mortelle

  • Si une personne couverte reçoit un diagnostic de maladie mortelle (espérance de vie de 12 mois ou moins) et que son état est stable, le rapatriement dans le pays d’origine de la personne couverte peut être demandé par la Sun Life ou par la personne elle-même.
  • Si la Sun Life et la personne couverte s’entendent sur le rapatriement, la Sun Life paie les frais de rapatriement de la personne couverte jusqu’à concurrence de 20 000 $, par le trajet le plus court jusqu’à l’aéroport le plus proche du domicile de la personne couverte dans son pays d’origine.
  • Si la Sun Life ou la personne couverte refuse la demande de rapatriement, la couverture du RAMU restera en vigueur tant que la personne couverte répondra aux critères d’admissibilité au RAMU. Aussi longtemps que la personne couverte souffrant d’une maladie mortelle n’aura pas été rapatriée, et tant qu’elle répondra aux critères d’admissibilité au RAMU, la Sun Life se réservera le droit de déterminer, en consultation avec le médecin traitant, les soins nécessaires dans les circonstances, y compris le transfert du patient à un autre hôpital ou établissement médical. De plus, la Sun Life pourra recommander d’autres traitements, services et fournisseurs de services et pourra verser des prestations en se basant sur les services les moins coûteux permettant quand même de donner des soins adéquats conformément aux règles de pratique de la médecine généralement reconnues.
  • Si une personne couverte demande son rapatriement mais que la Sun Life estime que la situation ne le justifie pas, cette dernière demandera un avis médical indépendant. 

      → Décès

  • En cas de décès de la personne couverte, la Sun Life paiera les frais de rapatriement de la dépouille, jusqu’à concurrence de 20 000 $, par le trajet le plus court jusqu’à l’aéroport le plus proche du domicile de la personne couverte dans son pays d’origine. Les frais admissibles, en deçà du plafond de 20 000 $, incluent les frais raisonnables et habituels de préparation et de transport de la dépouille, de préparation des documents nécessaires ainsi que le coût du conteneur de transport (seulement le modèle exigé par la loi provinciale, fédérale ou internationale ou par une loi sur le transport).
  • La Sun Life doit être informée dès que possible de toute demande de rapatriement.

Avis : Le présent site résume les principales dispositions du RAMU. Les prestations véritables sont établies selon les modalités du contrat d’assurance passé avec l’assureur du RAMU.  

Aucune erreur de transcription ou de saisie de données commise par une université – ou toute autre partie au contrat d’assurance du RAMU – n’aura pour effet d’annuler une police en vigueur ou de prolonger une assurance résiliée en vertu des modalités de la police.

Assurance maladie complémentaire

En Ontario, la plupart des citoyens et des résidents permanents ont une assurance maladie complémentaire en plus de l’Assurance-santé de la province. L’assurance maladie complémentaire offre une protection additionnelle qui permet de couvrir les services qui ne sont pas couverts au titre de l’Assurance-santé de l’Ontario ou du RAMU (p.ex. les frais de médicaments sur ordonnance et les frais dentaires).

De nombreuses universités participantes offrent l’assurance maladie complémentaire par l’intermédiaire de leurs associations étudiantes ou de leurs syndicats d’employés. Ces régimes sont distincts du RAMU. Communiquez avec votre université pour connaître les options qui vous sont offertes en matière d’assurance maladie complémentaire.

Début de la protection du RAMU

Si vous êtes un étudiant, votre couverture au titre du RAMU prend effet le 10e jour du mois qui précède le début de votre trimestre universitaire ou, si elle est plus tardive, à la date de votre arrivée au Canada.

Si vous êtes un employé, votre couverture au titre du RAMU prend effet le 20e jour du mois qui précède votre entrée en fonction à l’université ou, si elle est plus tardive, à la date de votre arrivée au Canada.

Par exemple : 

Arrivée au Canada 5 août 2014
Début du trimestre universitaire 1er septembre 2014
Début de la couverture au titre du RAMU 10 août 2014

Si vous arrivez au Canada avant le 10e jour du mois qui précède le début de votre trimestre universitaire, vous devez souscrire une assurance maladie privée jusqu’à l’entrée en vigueur de la protection du RAMU. 

Par exemple :

Arrivée au Canada 3 décembre 2014
Début du trimestre universitaire 1er janvier 2015
Début de la couverture au titre du RAMU 10 décembre 2014

Selon cet exemple, il faudrait être couvert par une assurance privée3 du 3 au 9 décembre. 

Pour toute question concernant la date à laquelle votre couverture commence, veuillez communiquer avec l’administrateur du RAMU de votre université.

3 Remarque : Le RAMU n’appuie aucun régime privé d’assurance ni ne fait de publicité pour un régime en particulier. Vous seul avez la responsabilité de trouver une assurance privée qui vous convient.

Fin de la protection du RAMU

Votre couverture au titre du RAMU prend fin à la moins tardive des dates suivantes :

  • le dernier jour du mois pour lequel la prime a été payée au titre du RAMU; 
  • le jour où vous  ne répondez plus aux conditions d’admission du RAMU;
  • la date à laquelle vos autorisations officielles (i.e. permis d’études, permis de travail ou visa de résident temporaire)expirent ou ne sont plus valides et que votre protection n’a pas été prolongée (voir Prolongation de la protection du RAMU);
  • le jour où l’on établit que votre carte de confirmation de protection a été utilisée de façon frauduleuse; 
  • la date à laquelle vous commencez un congé non admissible à la protection du RAMU (voir Congé autorisé);
  • le jour où la Sun Life obtient une preuve raisonnable qu’un certificat de santé a été obtenu de façon frauduleuse auprès de Citoyenneté et Immigration Canada par suite de la dissimulation d’information ou de la présentation de résultats d’examens médicaux frauduleux; 
  • la date à laquelle un étudiant inscrit à un programme d’études non reconnu quitte une université qui offre la protection du RAMU pour une autre qui n’offre pas cette protection;
  • si vous êtes un employé, le premier jour du mois qui suit la date normale de votre départ à la retraite telle que définie par l’université participante ou la date même de votre départ à la retraite s’il s’agit d’un premier du mois; ou 
  • si vous êtes un visiteur en séjour de courte durée à l’université, au plus tard la fin du mois au cours duquel votre emploi dans un poste d’enseignant ou un poste administratif prend fin.

La couverture des personnes à votre charge au titre du RAMU prend fin à la moins tardive des dates suivantes : 

  • le dernier jour du mois pour lequel la prime a été payée à l’égard des personnes à votre charge au titre du RAMU;
  • la date à laquelle la couverture des personnes à charge prend fin;
  • le dernier jour du mois au cours duquel les personnes à votre charge cessent d’être considérées comme des personnes à charge admissibles;
  • le jour où la Sun Life obtient une preuve raisonnable qu’un certificat de santé a été obtenu de façon frauduleuse auprès de Citoyenneté et Immigration Canada par suite de la dissimulation d’information ou de la présentation de résultats d’examens médicaux frauduleux. 

Pour toute question concernant la date à laquelle votre couverture prend fin, veuillez communiquer avec l’administrateur du RAMU de votre université.

Prolongation de la protection du RAMU

Votre couverture peut être prolongée à une reprise au titre du RAMU, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : 

  • Obtention du diplôme

Si vous êtes autorisés par Citoyenneté et Immigration Canada à demeurer en Ontario jusqu’à la fin de la session durant laquelle vous êtes diplômé ou jusqu’à la fin de la session de la cérémonie de remise des diplômes, vous pourriez étendre votre couverture RAMU en achetant des tranches d’un mois à un maximum de 4 mois.

Une extension de couverture est seulement disponible si vous répondez à la définition d’un élève admissible le jour où vous avez complété vos études. Si votre extension de couverture est approuvée, elle commence immédiatement le lendemain de la fin de la couverture RAMU.

  • Voyage au Canada

Si vous êtes autorisé à rester au Canada pour voyager, par exemple, si vous avez prolongé votre séjour à titre de visiteur, vous pouvez demander la prolongation de votre couverture au titre du RAMU pendant une période maximale de 60 jours. (La couverture peut être souscrite en tranches d’un mois.)

  • Prolongation de vos autorisations officielles  

Si votre permis d’études ou de travail a expiré et que vous avez fait une demande de prolongation, votre devez demander la prolongation de votre couverture au titre du RAMU à votre université avant que votre couverture ne prenne fin. Vous devez fournir la preuve que vous avez présenté une demande de prolongation de votre permis d’études ou de travail.  

  • Hospitalisation d’urgence à la date où la couverture prend fin

Si vous ou un membre de votre famille à votre charge êtes hospitalisé pour recevoir un traitement médical urgent4 à la date à laquelle la couverture aurait pris fin, votre couverture au titre du RAMU peut être prolongée pendant un maximum de 31 jours. Seuls les frais d’hospitalisation en salle commune sont couverts; les autres frais ne le sont pas. Cette prolongation est accordée sans paiement de prime. 

Toute prolongation de couverture doit être autorisée par votre université. Pour demander une prolongation, vous devez rencontrer l’administrateur du RAMU et payer la prime exigée. Pour toute autre question, contactez la Sun Life.

4 La Sun Life ne rembourse pas les frais liés à des interventions chirurgicales ou à des traitements non urgents durant la période de prolongation.

Congé autorisé

Si vous avez besoin de vous absenter de votre programme d’études ou de votre emploi, vous devrez obtenir l’autorisation de votre université pour que soit maintenue votre couverture au titre du RAMU. Si votre université vous autorise à prendre congé, la couverture au titre du RAMU peut être maintenue pour une durée maximale de quatre mois, à compter de la date de début de votre congé autorisé. Dans le cas d’un congé parental ou d’un congé de maternité, la couverture au titre du RAMU peut être maintenue pour une durée maximale de douze mois

Pour que votre demande de congé autorisé soit approuvée, vous devez :

  1. rencontrer l’administrateur du RAMU de votre université. Votre congé doit être autorisé au moins un mois avant le début du congé. Votre université peut renoncer à cette exigence si elle est d’avis que le congé découle d’un accident ou d’une maladie;
  2. régler la prime du RAMU en totalité; 
  3. transmettre à la Sun Life par courriel, à l’adresse case.mgmt@sunlife.com. le document de l’université montrant que vous avez obtenu un congé autorisé. Ce document doit être transmis quinze jours avant le début du congé autorisé. La lettre d’autorisation de l’université doit mentionner la raison du congé, la date d’effet et la date prévue du retour.

Conditions
Veuillez noter que tout congé autorisé est assujetti aux conditions suivantes :

  • la couverture au titre du RAMU doit être obligatoirement maintenue pendant toute la durée de votre congé autorisé; 
  • les frais de soins d’urgence médicalement nécessaires sont couverts si vous voyagez à l’extérieur du Canada pour une durée maximale de 90 jours à compter de la date de votre départ (date de départ incluse). À l’expiration de cette période de 90 jours, la couverture au titre du RAMU ne reprendra pas effet avant votre retour au Canada. La souscription d’une assurance voyage complémentaire est recommandée étant donné que la part des frais qui sont à la charge des patients peut être élevée (voir Protection à l’extérieur de l’Ontario);
  • toutes les primes du RAMU doivent être réglées à l’avance en totalité, avant le début de votre congé autorisé. Une fois ce congé terminé, vous pouvez demander à la Sun Life un rajustement des primes pour prendre en compte la partie de votre congé autorisé durant laquelle la couverture au titre du RAMU n’était pas en vigueur en raison de la limite de 90 jours décrite au point précédent;
  • aucune prestation n’est payable pour les frais engagés durant un congé autorisé à l’extérieur du Canada s’ils sont attribuables :
    • à un suicide, à une tentative de suicide ou à une blessure intentionnellement provoquée, que la personne soit saine d’esprit ou non;
    • à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’un acte criminel en vertu des lois en vigueur dans le territoire où l’acte a été perpétré ou tenté;
    • à la pratique d’activités ou de sports non récréatifs ou professionnels. 

Pour en savoir davantage sur les congés autorisés, adressez-vous à l’administrateur du RAMU. Pour toute autre question, contactez la Sun Life.

Protection à l’extérieur de l’Ontario

Soins reçus au Canada

Les frais médicaux que vous engagez au Canada, mais à l’extérieur de l’Ontario, sont couverts au titre du RAMU jusqu’à concurrence des mêmes niveaux de couverture qu’au titre de l’Assurance-santé de l’Ontario. Assurez-vous de toujours présenter un formulaire de demande de règlement dûment rempli et accompagné des reçus originaux. Veuillez faire parvenir les factures et les reçus originaux à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande de règlement. 

Soins reçus à l’extérieur du Canada

La couverture prévue par le RAMU pour les frais médicaux que vous engagez à l’extérieur du Canada est restreinte et pourrait se révéler insuffisante (voir Services d’urgence à l’extérieur de l’Ontario ou du Canada). La souscription d'une assurance voyage complémentaire5 est recommandée étant donné que la part des frais qui sont à la charge des patients peut être élevée. 

Si vous avez besoin de soins d’urgence, vous devrez régler directement l’hôpital ou le fournisseur de soins. Veillez ensuite à toujours faire parvenir un formulaire de demande de règlement dûment rempli et accompagné des reçus originaux à la Sun Life pour être remboursé. 

5Le RAMU n’appuie aucun régime privé d’assurance ni ne fait de publicité pour un régime en particulier. Vous seul avez la responsabilité de trouver une assurance privée qui vous convient.

Protection des personnes à charge

Il se peut que des membres de votre famille vous accompagnent au Canada. L’adhésion au RAMU est obligatoire pour les personnes à charge admissibles, membres de votre famille, qui résident en Ontario.

Les personnes à charge admissibles sont les suivantes :

  • conjoint (y compris le conjoint de même sexe),
  • conjoint de fait (y compris le conjoint de fait de même sexe),
  • enfant(s).

Les autres membres de la famille, comme les frères et sœurs ou les parents, ne sont pas considérés comme étant des personnes à charge admissibles. Pour des renseignements complémentaires, reportez-vous à la section Qui est admissible?


Adhésion des personnes à charge 

L’adhésion des personnes à votre charge n’est pas automatique au titre du RAMU. Pour que les personnes à votre charge admissibles, membres de votre famille, adhèrent à l’assurance, vous devez contacter l’administrateur du RAMU de votre université. Ce dernier vous fournira de l’information et des précisions sur l’adhésion. 

L’adhésion des personnes à charge doit se faire dans les 30 jours de la date à laquelle elles deviennent admissibles au RAMU; autrement, des frais d’adhésion tardive s’appliquent.

Primes à l’égard des personnes à charge

Le montant de la prime dépend du nombre de personnes à charge admissibles qui adhèrent au RAMU. Pour plus de renseignements, voir Coûts du RAMU.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter l’administrateur du RAMU de votre université.

Couverture des personnes à charge

Les personnes à charge sont couvertes au titre du RAMU pour les mêmes services de santé et soins médicaux médicalement nécessaires que ceux qui vous sont offerts au titre de ce régime. Pour plus de renseignements, voir Frais admissibles au RAMU.

Renouvellement pour les personnes à charge

Vous devrez demander chaque année le renouvellement de la couverture dont bénéficient les membres de votre famille qui sont à votre charge, tant et aussi longtemps que les personnes à votre charge conservent la qualité de participants admissibles au RAMU. 

La couverture des personnes à charge au titre du RAMU doit être renouvelée dans les 30 jours précédant la date d’expiration. Pour renouveler la couverture, vous devez d’abord contacter l’administrateur du RAMU de votre université et payer la prime exigée. 

Demande de remboursement de la prime du RAMU

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la prime que vous avez payée au titre du RAMU, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • vous quittez votre programme d’études volontairement ou à la demande de l’université,
  • vous terminez votre programme,
  • vous n’assistez pas régulièrement au cours, selon les règles de votre programme,
  • des membres de votre famille qui sont à votre charge ont quitté le Canada,
  • vous devenez admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario6
  • vous obtenez une exemption de protection du RAMU 6

Vous n’avez pas droit à un remboursement de prime au titre du RAMU pour les pauses prévues entre les trimestres, si ce sont les seules périodes pour lesquelles vous demandez un remboursement.


Demande de remboursement et date d’échéance

Pour demander un remboursement, veuillez communiquer avec l’administrateur du RAMU de votre université. Pour demander un remboursement, vous devez remplir une Demande de remboursement/Appel concernant un remboursement et l’envoyer à l’administrateur du RAMU de l’université. 

Les demandes de remboursement sont acceptées en tout temps jusqu’au 1er mars de chaque année universitaire. 

IMPORTANT! Nous vous recommandons fortement de présenter votre demande de remboursement le plus tôt possible. Le moment choisi pour la présentation de cette demande importe beaucoup et peut influer sur le montant du remboursement que vous recevrez (voir Calcul du remboursement). 

6Remarque : Si vous devenez admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario ou si vous obtenez une exemption de protection du RAMU après la date d’échéance prévue pour la présentation de la demande, vous pourriez quand même avoir droit à un remboursement partiel. Pour en savoir davantage, communiquez avec l’administrateur du RAMU de votre université.


Calcul du remboursement
Les remboursements sont calculés à partir du premier du mois suivant la date à laquelle la Financière Sun Life reçoit la demande de remboursement dûment remplie de l'administrateur du RAMU.

Les remboursements ne sont accordés que pour des mois civils complets de couverture et pour l’année universitaire en cours.

Aucun remboursement n’est accordé relativement à des mois au cours desquels des règlements ont été effectués ni à des mois précédant le dernier mois à l’égard duquel un règlement a été effectué,  ces mois étant considérés comme des mois où la couverture au titre du RAMU était en vigueur.  Cela s’applique à TOUTES les demandes de remboursement.

Exemples de calcul

  • Un participant ayant adhéré au RAMU pour la période du 1er septembre au 31 août devient admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario le 15 décembre. Le 28 décembre, la Financière Sun Life reçoit de l'administrateur du RAMU la demande de remboursement dûment remplie. Le montant du remboursement est calculé pour la période du 1er janvier au 31 août et la couverture au titre du RAMU est considérée comme le 14 décembre.
  • Un participant ayant adhéré au RAMU pour la période du 1er septembre au 31 août devient admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario le 3 janvier. Le 22 février, la Financière Sun Life reçoit la demande de remboursement de l'administrateur du RAMU. Le montant du remboursement est calculé pour la période du 1er mars au 31 août et la couverture au titre du RAMU est considérée comme ayant pris fin le 2 janvier.
  • Un participant ayant adhéré au RAMU pour la période du 1er septembre au 31 août termine son programme à la fin de juin et demande un remboursement pour les mois de juillet et août. Aucun remboursement ne sera accordé parce que les primes ne sont pas remboursées au titre du RAMU pour les pauses prévues entre les trimestres.
  • Un participant ayant adhéré au RAMU pour la période du 1er septembre au 31 août obtient une exemption de protection du RAMU. Le 16 octobre, la Financière Sun Life reçoit la demande de remboursement de l'administrateur du RAMU. Le participant a engagé des frais ayant fait l’objet d’une demande de règlement au titre du RAMU le 8 octobre. Le montant du remboursement est calculé pour la période de novembre à août et la couverture au titre du RAMU est considérée comme ayant pris fin le 9 octobre.
  • Un participant ayant adhéré au RAMU pour la période du 1er septembre au 31 août quitte son programme d'études le 16 janvier. Le 25 mars, la Financière Sun Life reçoit la demande de remboursement de l'administrateur du RAMU. Aucun remboursement ne sera accordé parce que la demande n’est pas admissible, ayant été reçue après le 1er mars.

Appel concernant un remboursement

Appel d'une décision relative à une demande de remboursement Si votre demande de remboursement a été refusée ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre remboursement, vous pouvez appeler de la décision. Pour faire appel d'une décision, communiquez avec l'administrateur du RAMU. Celui-ci transmettra votre demande à la Financière Sun Life. Une fois que la Financière Sun Life aura examiné votre dossier, une réponse sera envoyée à l'administrateur du RAMU, qui vous informera de la décision.

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Votre couverture

Le présent site résume les principales dispositions du RAMU. Les prestations véritables sont établies selon les modalités du contrat d'assurance passé avec l'assureur du RAMU. Aucune erreur de transcription ou de saisie de données commise par une université - ou toute autre partie au contrat d'assurance du RAMU - n'aura pour effet d'annuler une police en vigueur ou de prolonger une assurance résiliée en vertu des modalités de la police.

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